Article 1 

Les présentes conditions générales complètent le contrat de location d’une « tiny house » de vacances meublée (« formulaire de réservation ») et en font partie intégrante. Elles doivent toujours être jointes au contrat. 

Article 2 

La maison de vacances ne peut être réservée que par le versement d’un acompte d’au moins 50 % du prix total dans les deux semaines qui suivent la date de réservation. Le solde du loyer et les frais supplémentaires doivent être payés au plus tard 15 jours avant le début du séjour. L’acompte et le solde doivent être versés dans les huit jours qui suivent la réception de l’invitation à payer. 

Article 3 

Si le touriste ne paye pas le solde à temps, le propriétaire aura le droit de relouer le logement. Si cela se produit effectivement, le touriste devra payer au propriétaire la différence de revenus + une commission de 25 % sur la relocation. Si le bien ne peut plus être reloué, le touriste sera tenu de payer l’intégralité́ du solde au bailleur. 

Article 4 

Le touriste qui annule pour quelque raison que ce soit, ou même sans raison, est le seul à pouvoir être tenu pour responsable vis-à-vis du propriétaire. 

Article 5 

Une caution doit également être versée et cela au plus tard à la date prévue pour le paiement du solde. La caution sera remboursée dans les deux mois qui suivent le départ du touriste s’il a rempli toutes ses obligations et, le cas échéant, après règlement des sommes restant dues. Le montant de la caution s’élève à 25% de la somme totale de la réservation. 

Article 6 

La maison de vacances est louée meublée. 90 % du prix de location se rapportent au bien immobilier et 10 % au mobilier, à moins qu’une autre répartition soit prévue. 

Article 7 

La maison de vacances est exclusivement destinée à être occupée à des fins saisonnière et privée. Le touriste ne peut pas faire de ce logement sa résidence principale, ni en imputer les frais à des fins professionnelles. Il est expressément interdit au touriste de se domicilier à l’adresse de la maison de vacances. 

Article 8 

Le touriste a l’interdiction formelle de sous-louer la maison de vacances. 

Article 9

Les animaux sont interdits à l’intérieur des tiny houses. 

Article 10

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de la tiny house. 

Article 11

Le touriste doit utiliser la maison de vacances en bon père de famille, conformément à sa destination. Cela signifie entre autres que : 

• ⮚ ▪les objets qui font partie du mobilier ne peuvent pas être déplacés 
• ⮚ ▪le règlement d’ordre intérieur doit être respecté 
• ⮚ ▪des draps doivent être utilisés sur les lits 
• ⮚ ▪au moment de son départ, le touriste doit nettoyer et/ou ranger la maison de vacances pour permettre le nettoyage par une entreprise externe (en cas de manquement, le coût du nettoyage et/ou du rangement sera déduit de la caution) 
• ⮚ ▪Les dommages doivent être signalés immédiatement au propriétaire
• ⮚ ▪Les portes et les fenêtres doivent être fermées en cas de vent/pluie 
• ⮚ ▪La maison de vacance doit être fermée en cas d’absence 
• ⮚ ▪Le tapage nocturne ou toute autre forme de trouble aux alentours de la maison de vacances doivent être évités. 

Sauf lorsque le nettoyage par une entreprise externe est obligatoire en vertu du formulaire de réservation ou d’une disposition légale ou réglementaire, le touriste a le choix entre nettoyer lui-même le logement ou payer le nettoyage. Le coût du nettoyage est toujours à la charge du touriste, même dans le cas où, après inspection, le propriétaire doit faire appel à une entreprise externe pour garantir que la maison de vacances soit rendue dans un état d’ordre et de propreté satisfaisant, en raison du fait que le touriste, qui souhaitait effectuer lui-même le nettoyage à la fin du séjour, est resté en défaut de le faire, partiellement ou totalement. 

Le rangement de la maison de vacances implique à tout le moins :

⮚ tout remettre à sa place
⮚ vider les poubelles
⮚ vider l’évier et remettre la vaisselle propre dans l’armoire 

⮚ laisser la maison de vacances nettoyée
⮚ nettoyer les appareils ménager utilisés
⮚ vider et nettoyer les cendriers
⮚ laisser les lits tels que vous les avez trouvés à votre arrivée 

Si la maison et/ou le jardin sont dans un état qui ne permet pas à l’entreprise de nettoyage externe de les nettoyer dans les délais habituels, l’agence de location a le droit de facturer les heures de nettoyage supplémentaires au touriste. 

Le touriste est toujours personnellement responsable de restituer dans un bon état de propreté le contenu des armoires, les ustensiles et les housses de protection des matelas, des sièges et les fournitures similaires. 

Le nombre de personnes pouvant occuper le logement est déterminé́ soit par le nombre de lits, soit par une indication formelle et ne peut être dépassé en aucune façon. La salle de bains ne peut être ouverte à des personnes extérieures.

Article 12 

Le touriste doit être assuré contre l’incendie, les dégâts des eaux et les bris de glace. 

Article 13 

Dans les maisons de vacances où il existe un inventaire, le touriste est tenu de vérifier l’exactitude de l’inventaire et de soumettre ses observations éventuelles par écrit dans les 24 heures. Il en va de même pour la propreté du logement. Un bien insuffisamment nettoyé et/ou meublé avec mauvais goût ne peut pas être un motif de remboursement du loyer. Il en va de même pour les conditions météorologiques défavorables ou les travaux de construction à proximité. 

Article 14 

Afin de permettre les locations suivantes, le touriste s’abstient d’enlever les éventuels panneaux ou affiches et doit permettre les visites organisées par l’agence de location touristique, tous les jours pendant les heures de bureau. 

Le touriste doit également tolérer les interventions techniques et ne pas les déranger. Les vices des équipements techniques dus à un cas de force majeure ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts. L’agence de location n’est pas responsable du bon fonctionnement des appareils électriques et de chauffage, ni pour des éventuels vices de l’immeuble, ni des travaux publics. 

Article 15 

La réception et la restitution des clés ne peut avoir lieu que pendant les heures indiquées sur le site internet orefugiodasvinhas.eu  sauf si l’agence de location propose explicitement un autre arrangement (coffre-fort à clés, etc.). Les clés remises au touriste ne peuvent en aucun cas être reproduites. En cas d’infraction, le coût d’une nouvelle serrure et de nouvelles clés sera facturé. En cas de perte des clés, une nouvelle serrure devra être installée, avec un nombre suffisant de nouvelles clés. Le coût sera également supporté par le touriste. 

Article 16 

Lorsqu’une location ne peut avoir lieu pour cause de force majeure ou en raison de dispositions légales ou réglementaires, avec pour conséquence que la maison de vacances ne peut pas être livrée au touriste, le touriste accepte la conversion de la réservation en un bon à valoir, d’une valeur du prix prévu qui sera valable pendant 1 an après la date de la réservation initiale. 

Article 17 

Il est expressément interdit au touriste de déplacer, d’enlever, de mettre hors d’usage les détecteurs de fumées ou le matériel de lutte contre l’incendie, ou de compromettre de toute autre manière la sécurité incendie de la maison de vacances, ainsi que d’obstruer ou de rendre inutilisables les issues de secours. 

Le touriste est tenu de rendre la maison de vacances dans l’état où elle se trouvait au début du séjour. Cela signifie également que toutes les informations présentes, parmi lesquelles et de manière non exhaustive, un plan d’évacuation, des pictogrammes, un dossier d’information…, doivent être laissées dans la maison de vacances, de la même manière qu’elles s’y trouvaient à l’arrivée. Un manquement à cette règle sera considéré comme un dommage à indemniser. 

Article 18 

Le propriétaire n’est pas responsable des objets oubliés. Si le touriste demande que les objets oubliés dans la maison de vacances soient récupérés et lui soient renvoyés, des frais pourront être facturés en plus des frais d’envoi postaux. 

Article 19 

Il est strictement interdit de dépasser la consommation internet autorisée. En cas d’abus, les frais supplémentaires seront imputés entièrement au touriste. 

Article 20 

Le linge de maison, les draps, les nappes, les torchons de cuisine et les serviettes de bain ne sont pas fournis dans la maison de vacances. 

Article 21 

Il est strictement interdit de fumer dans la maison de vacances. Tout manquement peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts forfaitaires de 200 €. 

Article 22 

La réservation d’une maison de vacances au moyen du versement d’un acompte implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales. 

Les règlements d’ordre intérieur présents et/ou diffusés dans la maison de vacances font partie intégrante des présentes conditions générales et doivent être strictement respectés. 

Article 25 

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de l’agence de location, le touriste qui subit des dommages en raison d’un vice de la maison de vacances ou de ses accessoires, ne peut faire valoir ses droits qu’à l’encontre du propriétaire, quelles que soient la cause, l’étendue et la nature des dommages. 

Le touriste utilise la maison de vacances à ses propres risques. Le propriétaire  n’est pas responsable des vols ou des éventuels accidents qui se produiraient dans et autour de la maison de vacances. 

Article 26 

Les heures d’arrivée et de départ, telles que déterminées et communiquées à l’avance par l’agence de location ou le site internet de location, doivent être strictement respectées. 

En cas de départ anticipé, le touriste n’aura pas droit à remboursement.
Lors du départ, les fenêtres et les portes doivent être fermées. Le chauffage doit être diminué. 

Article 27 

En cas de litige, les cours et tribunaux de belgiques seront compétents.